Le Compte personnel de formation, un outil supplémentaire à la main des jeunes pour le financement de leur formation

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Le Compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi du 5 mars 2014 avec une effectivité au 1er janvier 2015. Où en sont les travaux nationaux ? Quelle est la place du réseau des Missions Locales dans les procédures mises en place pour accompagner les jeunes dans leur projet individuel de formation ?

L’UNML contribue activement aux travaux des différentes instances nationales de réflexion et de concertation organisées pour accompagner la mise en œuvre du Compte personnel de formation. Elle participe notamment au « Club utilisateurs CPF » animé par la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et la Caisse des dépôts qui se réunit tous les mois.

Où en sont les travaux nationaux ?

Concernant le système d’information du CPF, un guide des procédures pour les opérateurs CEP et les financeurs des formations pour les demandeurs d’emploi (inscrits ou non) a été finalisé. Il rappelle le rôle attendu par chaque partie prenante et reprécise la nécessité par les Régions de définir le cadre de la délégation qu’elles confient aux opérateurs, ainsi que celui concernant la clôture du dossier, que seul le financeur peut opérer.

Au regard des enjeux importants de l’appropriation de ce nouvel outil par les jeunes, l’UNML invite les Régions à déléguer aux Missions Locales la validation des dossiers financiers de formation, dans la continuité de l’accompagnement du projet qu’elles proposent aux jeunes.

Le 8 septembre, les Régions ont participé à une réunion sur ce type de délégations, sur sollicitation de l’Association des Régions de France (ARF), de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et de la Caisse des Dépôts (CDC), afin d’identifier les impacts des options possibles et pour les inciter à se positionner sur les délégations qu’elles accordent aux acteurs en charge du Conseil en évolution professionnelle.

Les tableaux de bord de pilotage du CPF vont contribuer au pilotage du Conseil en évolution professionnelle, sur la base des dossiers financiers validés par chaque opérateur. Comme ces données ne seront pas toujours illustratives du travail d’accompagnement des conseillers des Missions Locales, une analyse complémentaire sera nécessaire pour rendre compte de la spécificité de l’accompagnement socioprofessionnel des jeunes.

Le Compte personnel de formation ne se réduit pas au système d’information comme « compteur d’heures » ou traçage du parcours de formation, c’est un outil laissé à la main de chaque personne pour accompagner ses projets de « formation tout au long de la vie ».

Le retour en qualification des jeunes sortis de l’Education nationale sans diplôme

Le décret du 5 décembre 2014 précise « qu’à l’issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l’une des structures contribuant au Service public de l’orientation (SPRO) qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le Compte personnel de formation de l’intéressé ».

Pour rappel, la formation qualifiante poursuivie « peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d’un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle ». Dès promulgation de ce décret, l’UNML a sollicité les services de la DGEFP en charge du CPF afin d’organiser un temps de rencontre avec les services du ministère de l’Education nationale et l’association des Régions de France, les Régions étant depuis le 1er janvier 2015 en charge de la coordination des plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD).

Lors du dernier Club Utilisateurs CPF, il nous a été confirmé qu’une rencontre allait être organisée prochainement à cette fin.

Le financement d’une formation individuelle pour une personne en recherche d’emploi non inscrite à Pôle Emploi

Aucun dispositif n’est prévu à ce jour sur le plan national pour leur permettre de monter un dossier de formation CPF, que le nombre d’heures soit acquis ou que l’abondement soit suffisant ou que la personne soit prête à abonder le financement en complément. Un arbitrage national pour ce type de dossier « sans financeur (Région, Pôle Emploi ou OPACIF) » doit être réalisé.

Quelle est la place du réseau des Missions Locales dans les procédures mises en place ?

Concernant les actions de formation financées par Pôle Emploi ou les Opacif, les Missions Locales, comme les autres acteurs, n’ont aucune délégation de validation de dossier financier au sein du système d’information du CPF.

Cette délégation ne concerne donc que l’autorisation donnée par la Région aux Missions Locales pour « gager » les financements régionaux et réserver les heures CPF (ancien DIF ou abondement) au travers du système de formation. Toutes les Régions n’ont pas à ce jour précisé cette délégation. Là où il n’y a pas délégation de la Région vers le réseau des Missions Locales, c’est souvent Pôle Emploi qui l’assure. Des procédures d’information entre les deux réseaux ont donc été élaborées pour ne pas pénaliser les parcours des jeunes mais elles génèrent des échanges de fiches navettes qui viennent alourdir le travail administratif.

Réunies le 27 mai par l’UNML, les Associations régionales des Missions Locales (ARML) ont fait part de leur attachement à ce que les Missions Locales soient reconnues comme des interlocuteurs privilégiés de la construction des parcours de formation des jeunes. Les Missions Locales sont soucieuses d’avoir en délégation l’outil jusqu’à la validation, outil s’intégrant dans l’accompagnement global d’accès aux droits et à l’autonomie qu’elles proposent aux jeunes. Cette délégation donnée aux Missions Locales est une marque de confiance et de reconnaissance du travail qu’elles réalisent au quotidien avec les jeunes en parcours d’insertion.

Pour favoriser l’appropriation de cet outil et pour maintenir la maitrise technique du système d’information par les professionnels du réseau des Missions Locales, l’UNML recense les besoins de formation à ce sujet. Un test de web-conférence est organisé le 6 octobre, auquel participeront l’UNML et une ARML, afin de bien adapter le contenu aux besoins du métier des Missions Locales et de leur public. Des séances en demi-journée pourront ensuite être planifiées pour permettre l’inscription des professionnels du réseau.

Pour organiser ces travaux et la communication vers le réseau, l’UNML s’appuie sur les Associations régionales des Missions Locales, dont les Présidents, en lien avec leurs équipes techniques, ont un rôle éminent dans l’organisation des politiques régionales d’orientation et de formation, pour favoriser l’implication des Missions Locales.