Conditions Générales d'Utilisation

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Informations préalables à l’attention des utilisateurs du site www.unml.info

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L’UNML se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et particulières à tout moment, ces dernières étant opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site www.unml.info dans la présente rubrique. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Conditions générales d’utilisation du site www.unml.info

Utilisateurs :

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L’UNML est susceptible de signaler tout agissement illégal dont il a connaissance, notamment :

  • au Procureur de la république, conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ;
  • à l’inspection du travail en ce qui concerne le non respect des dispositions du code du travail ;
  • au Défenseur des droits en ce qui concerne le non respect du principe de non-discrimination.

Responsabilité :

Les informations et les données contenues sur le site www.unml.info sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient donc engager la responsabilité de l’UNML. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour, à tout moment, sans préavis. L’UNML se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis d'apporter des améliorations et/ou modifications au site www.unml.info.

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Propriété intellectuelle :

L'intégralité du site www.unml.info est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’UNML est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site ainsi qu’aux différents éléments qui le composent.

Conformément aux dispositions des articles L.122-4 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la structure générale, les logiciels, textes, images, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site et le site lui-même ne peuvent, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’UNML. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de l’UNML est réprimée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, l’UNML se réserve le droit de poursuivre tout tiers ne respectant pas les dispositions du présent article.

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  • Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle du site www.unml.info sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation par la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site www.unml.info quelle qu’en soit la forme ;
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Toute utilisation non autorisée des éléments du site www.unml.info fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques et logos de l’UNML figurant sur le site www.unml.info ne peuvent en aucun cas donner lieu à une reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de l’UNML (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L'imitation de la marque et des logos de l’UNML ainsi que ceux de ses partenaires est strictement interdite. Toute atteinte portée à la marque et aux logos de l’UNML est constitutive d'un acte de contrefaçon au titre de des articles L521-1 à L521-19 et L716-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions particulières d’utilisation de la bourse de l’emploi

Engagements généraux des utilisateurs de la bourse de l’emploi

En validant les pages écrans de la Bourse de l’emploi du site www.unml.info que vous renseignez, vous vous engagez à :

En tant qu’utilisateur :

  • utiliser les services de la bourse de l’emploi conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

En tant qu’employeur :

  • respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail telles que les règles en matière de recrutement (en particulier au regard du principe général de non-discrimination posé à l’article L.1132-1 du code du travail), de travail des mineurs (article L. 4153-1 du code du travail) et de travail salarié (horaires, salaire, etc.).

En tant qu’éditeur du site, l’UNML s’engage à appliquer la réglementation française et les dispositions européennes relatives au recrutement et à l’utilisation de bases de données informatiques faisant appel à des données à caractère personnel. A ce titre, l’UNML s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier les articles 32, 36 et 38.

Règles de diffusion des offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi dans le public est réglementée (articles L. 5331-1 à L. 5332-5 et R. 5332-1et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L. 5334-1 du code du travail).

1 - Le caractère gratuit de l’accès aux offres publiques d’emploi

Il est strictement interdit de procéder à la vente d’offres d’emploi (article L. 5331-1 du code du travail). Ainsi, il est proscrit d’insérer dans les offres d’emploi des mentions relatives à la promotion de prestations et de services concernant les offres d’emploi ou le déroulement de carrière qui comporteraient des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment en ce qui concerne le caractère gratuit de ces services (article L. 5331-5 du code du travail). Par ailleurs, l’employeur s’engage à ne pas faire usage d’un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi qu’il propose à la diffusion.

2 - L’usage exclusif du français

Les offres d’emploi doivent impérativement être rédigées en langue française (article L. 5331-4 du code du travail). Toutefois, si l’emploi proposé dans l’offre ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, l’offre doit comporter une description suffisamment détaillée du poste afin de ne pas induire en erreur les demandeurs d’emploi.

3 - Les obligations de l’employeur relatives aux mentions le concernant

L’employeur ou l’intermédiaire agissant en son nom doit faire connaître le numéro unique d’identification de l’entreprise (n° SIRET) ou de ses établissements (n° SIRET) à l’UNML lors du dépôt d’une offre d’emploi (article D.123-235 du code de commerce et article 1er de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle).

L’employeur doit avoir le droit d’exercer la profession pour laquelle il recrute.

4 - La réalité de l’offre d’emploi proposée

Toutes offres d’emploi diffusées doit constituer une étape dans un processus devant aboutir à la conclusion d’une relation de travail. L’article L. 5331-3 du Code du travail impose que l’emploi proposé dans une offre existe réellement et soit effectivement disponible.

Il est interdit de diffuser une offre d’emploi pour d’autres fins qu’un recrutement sur un poste précis (notamment en vue de la création d’un fichier de candidature ou d’une diffusion à des fins publicitaires).

5 - Le régime des mentions diffusées dans les offres d’emploi

Les employeurs décident librement de la forme et des informations qu’ils souhaitent inclure dans leurs annonces ainsi que des conditions de recrutement (rémunération, qualification, type de contrat de travail…). Toutefois, nous vous invitons à renseigner le plus précisément possible vos offres dès lors que plus elles seront précises plus les candidatures que vous recevrez seront sérieuses. L’employeur s’engage à ce que l’offre soit conforme aux dispositions de la convention collective des Missions Locales et PAIO.

Les mentions obligatoires

  • la date de diffusion de l’offre (article L. 5332-1 du code du travail) ;
  • les offres émanant des entreprises de travail temporaire doivent de plus comporter leur dénomination et préciser qu’il s’agit d’entreprise de travail temporaire (article L. 5332-3 du Code du travail).

L’interdiction des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur

Il est interdit de faire figurer dans une offre d’emploi une allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur les candidats, en particulier en ce qui concerne l’existence, l’origine, la nature et la description de l’emploi offert, la rémunération, les avantages annexes proposés et le lieu de travail (article L. 5331-3 du code du travail).

La méconnaissance de cette obligation est punie d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (article L. 5334-1 du code du travail).

Attention, lorsque l’offre porte sur une profession réglementée, il est nécessaire de s’assurer que l’intitulé du poste est en conformité avec le niveau de diplôme exigé.

L’interdiction de définir des critères de sélection portant atteinte aux droits et libertés des personnes

Certaines mentions peuvent porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes. Elles sont interdites à moins qu’elles ne soient « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché » (articles L. 1121-1 et L.1132-1du Code du travail).

Un employeur n’est en droit d'exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien ou une incidence direct sur l'emploi. Ainsi, toute demande visant la communication des antécédents judiciaires est interdite sauf si un texte législatif ou règlementaire impose la vérification du casier judicaire pour l’exercice de la profession en cause.

Les mentions interdites

Les offres d’emploi ne doivent en aucun cas comporter de mention illicite ou inappropriée. Un contenu est illégal ou illicite lorsqu’un texte en interdit expressément la diffusion au public. Un contenu est inapproprié lorsque, sans être directement illégal, le contenu n’est pas destiné au support de diffusion en cause.

  • Les contenus illégaux

Sont strictement interdits et pénalement sanctionnés, notamment :

  • La provocation ou la proposition d’aide à la commission de crimes et délits ;
  • Les atteintes à la dignité humaine (apologie ou négation des crimes contre l'humanité, incitation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence, pédopornographie, etc.) ;
  • Les propos diffamatoires et injurieux ;
  • Les atteintes à la vie privée et à l’honneur ;
  • La sollicitation et/ou la promotion du commerce du corps humain ou d’organes ;
  • Les propositions de ventes illégales.

Le descriptif du poste doit impérativement respecter les exigences posées par le code du travail et le code du commerce.

Ainsi, sont strictement interdits :

  • Les propositions de travail illégales (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, trafic de main d’œuvre étrangère, etc.) ;
  • Les mentions contraires au droit du travail, notamment en ce qui concerne le revenu minimum, les horaires, les possibilités de recourir à un CDD, etc. ;
  • Les contenus inappropriés

Sont strictement interdits, notamment :

  • Les textes ou photos obscènes ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • La publicité pour des offres de services à caractère sexuel ;
  • Toute promotion d’idée (parti politique, religion, etc.).
  • Les mentions discriminatoires

Le Code du travail (articles L.1132-1, L. 1142-1 et L. 5321- 2) et le Code pénal (article 225-1) imposent le respect du principe général de non-discrimination dans les offres d’emploi.

Il est formellement interdit de faire figurer dans les offres d’emploi ou de conditionner l’accès à un emploi à des critères présentant un caractère de discrimination directe ou indirecte. Cela vise notamment toute mention relative à l’origine, au sexe, aux mœurs, à la situation familiale, à l’état de grossesse, à l’appartenance ou la non-appartenance à une race, une ethnie ou une nation, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l’état de santé, au handicap, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à l’apparence physique, au nom de famille et aux caractéristiques génétiques du candidat.

Attention, la diffusion d’un contenu à caractère discriminatoire est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).