Jusqu’à 14 000 € d’abattement sur la taxe sur les salaires pour les Missions Locales en 2014

Syndicat d'employeurs |

A partir du 1er janvier 2014, les Missions Locales comme les autres associations non soumises à l’impôt sur les sociétés (87% des associations) et employant des salariés bénéficieront d’une augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires qui passera de 6.000 à 20.000 €.

Ce soutien financier au secteur associatif pourra atteindre jusqu’à 14.000 € par Mission Locale représente un effort annuel de 314 millions d’€ pour les finances publiques. Au plan national, 70% des associations employant des salariés devraient ainsi être purement et simplement exonérées du versement de cette taxe.

La taxe sur les salaires est une charge fiscale due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Les associations qui, pour beaucoup d’entre elles, ne sont pas assujetties à la TVA sont donc fréquemment redevables de cette imposition, prélevée par l’administration fiscale (auprès du service des impôts des entreprises).

Qu’est-ce que l’abattement sur la taxe sur les salaires

Par abattement, on entend un pourcentage ou un montant précis qui vient en déduction des revenus ou du patrimoine imposable. L’abattement réduit donc la base imposable.

A ce titre, l’article 1679 – A du Code Général des Impôts dispose que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires. Cet abattement est fixé actuellement à 6.002 €. L’article 67 de la loi de finances rectificative vient augmenter fortement ce montant pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le montant de l’abattement sera ainsi fixé à 20.000 €.

Pour les rémunérations versées au cours des exercices 2012 et 2013, le montant de l’abattement restera en principe fixé à 6002 € en raison du gel du barème de l’impôt sur le revenu (dont dépend aujourd’hui l’évolution de l’abattement).

Rappel sur les autres modifications à prendre en compte

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont déjà venues modifier certaines règles concernant la taxe sur les salaires.

Modification de l’assiette de la taxe sur les salaires

L’article 231 du Code Général des Impôts prévoit dorénavant que l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celles des cotisations sociales mais sur celles de la CSG applicables aux salaires (par un renvoi à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité Sociale). Par conséquent, doivent être intégrés certains éléments de rémunération complémentaires (liés notamment à l’intéressement, la participation et la prévoyance).

Ajout d’une nouvelle tranche de taxe

L’article 231 du Code Général des Impôts met en place un système de tranche. Le taux de la taxe sur les salaires est ainsi par principe de 4,25 %. Ce taux est de 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 7 604 € et 15 185 € par an et de 13,60 % pour la fraction excédant 15 185 € par an.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une nouvelle tranche de taxe, au taux de 20 %, pour les rémunérations dépassant 150 000 euros annuelles.

De surcroît, il convient de faire attention à l’évolution de ces tranches. Leurs limites sont en principe relevées chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ».

Or, la loi de finances pour 2013 a fixé un nouveau gel du barème de l’impôt sur le revenu. La combinaison de ce gel avec l’augmentation des minimas salariaux applicables a pour conséquence de favoriser l’application du taux de 8,50 % à un plus grand nombre de structures assujetties à la taxe sur les salaires.

Modification de la périodicité des versements

Le décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 est venu modifier l’article 369 de l’annexe III du Code général des Impôts relatif à la périodicité des paiements des entreprises soumises à la taxe sur les salaires.

Le décret augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables.

Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 10 000 € déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles et les redevables dont le montant de taxe annuelle est inférieur à 4 000 € déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.